Lois
Le Code électoral - coordination officieuse du 01 octobre 2023 (word)
- Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
- Loi du 16 juillet 1993 relative à l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand avec un extrait de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – élection du Parlement wallon et du Parlement flamand.
- Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avec un extrait de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises - coordination officieuse du 01 octobre 2023 (word)
- Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone coordination officieuse du 01 octobre 2023 (word)
- Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier.
- Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
- Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen
- Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Parlements de Région et de Communauté